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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01898_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
société Eurotrade Fish et la société Agcy Immo ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le maire de Marseille a refusé le changement d’usage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00665_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00502_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur le motif tiré de ce que le postulant a fait l'objet en France, le 18 janvier 2013, d'une procédure n° 2013/000947 pour faux ou usage de faux document
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00019_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et non à l'inattention de la victime à l'égard d'un obstacle ou d'une altération qui n'excèdent pas, par leur nature et leur importance, ceux auxquels un usager
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02054_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
ne porte pas atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00785_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, qu'il n'a pas reçu notification de la décision pénale concernant des faits pour autre faux en écriture publique et authentique, détention et usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06179_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
examen complet de sa situation, le préfet n’ayant pas examiné la possibilité de l’admettre exceptionnellement au séjour en qualité d’étudiant ; - eu égard à son parcours scolaire, en ne faisant pas usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01171_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
chambre du tribunal administratif de Nice s'est mépris sur la portée de la décision contestée, laquelle comporte implicitement mais nécessairement refus, de la part du maire de Cagnes-sur-Mer, de faire usage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00126_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la preuve ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le jugement omet de répondre au moyen tiré de ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01655_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
lors que son entrée en France sans être titulaire d'un visa long séjour est justifié par des circonstances exceptionnelles ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00965_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
circonstances tenant à la situation professionnelle, personnelle et familiale qui avaient été prises en compte par le préfet pour estimer légalement que cette situation ne justifiait pas qu'il fasse usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03341_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
une ordonnance pénale du 7 novembre 2023 du président du tribunal judiciaire de Nanterre à une peine d’amende de 500 euros et à une obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
moyen tiré de l'irrégularité des conditions de saisine du comité de bassin ; - la concertation n'a pas été effective et adaptée avant que le projet ne soit définitivement arrêté dès lors que les usagers
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux. 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01222_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’empire d’un état alcoolique, commis en 2011, des faits de violences par personne en état d’ivresse et usage de stupéfiants, commis en 2013, des faits d’usage de stupéfiants commis en 2020, des faits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04119_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
code rural et de la pêche, les certificats d'urbanisme doivent suivre le même sort en application du principe de l'estoppel ; - l'existence de règles soumettant l'implantation des constructions à usage
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur le bien-fondé des suppléments de taxe établis au titre des années 2014 à 2016 : En ce qui concerne la surface éligible à la taxe sur les locaux à usage de bureaux : Sur le terrain de la loi fiscale
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00954_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
l'occupation temporaire des terrains d'assiette des installations de stockage de déchets de métaux, de déchets d'alliages de métaux, de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... ne lui confère pas de droit d’usage sur ce logement, elle ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour solliciter le bénéfice de la prime de transition énergétique, Mme A... se prévale d’un autre
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