Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01602_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence en raison du caractère trop général de la délégation de signature ; - le préfet de l'Hérault s'est estimé lié par l'absence de justification d'un visa
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01854_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un certificat de résident, en qualité de salarié, étant dépourvu d'un visa long séjour. En ce qui concerne la vie privée et familiale de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03290_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., ressortissant gabonais né le 3 avril 1989, entré en France le 30 juillet 2018 muni d’un visa de court séjour, a sollicité, le 16 octobre 2023, son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00067_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions applicables à la situation de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02025_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par conséquent, dès lors qu'il n'entrait dans aucun cas de dispense visé à l'article R.621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01021_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est entrée en France à l'âge de 16 ans, de sorte qu'elle n'avait pas à détenir un visa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02391_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il est entré en France le 2 décembre 2023 sous couvert d’un visa de type C.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01573_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
renouvellement le 4 novembre 2022, avant l'expiration de son titre le 22 novembre 2022 ; cette demande ne pouvait ainsi être regardée comme une première demande au titre de laquelle la présentation d'un visa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01737_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02208_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français après l'expiration de son visa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02516_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
n'étant pas prévue par l'accord franco-tunisien ; - il réside de façon continue en France depuis cette dernière entrée et il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour à l'expiration de son visa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante togolaise née en 1999, est entrée en France le 26 août 2017 munie d’un visa de long en vue de poursuivre des études supérieures de médecine.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01559_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., ressortissant sénégalais né le 26 septembre 1996, est entré en France le 13 janvier 2018 muni d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant »
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01123_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A..., de nationalité marocaine, né le 21 février 1981 à Midelt (Maroc), est entré en France le 17 août 2010 sous couvert d’un visa de court séjour « Etats Schengen » valable du 4 août 2010 au 4 février
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00655_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B, ressortissant ukrainien né le 16 septembre 1994, entré en France en 2016 avec un visa de court séjour selon ses déclarations, a fait l'objet, à la suite d'un contrôle d'identité, d'un arrêté du 4 mars
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01411_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A, ressortissant tunisien né le 4 mars 2003, est entré régulièrement en France le 20 août 2018 alors qu'il était mineur et sous la tutelle de son frère, sous couvert d'un visa court séjour valable du 16
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02780_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00012_20230821
21 août 2023
21 août 2023
nouvelle astreinte fixée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou au seul visa
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00799_20230822
22 août 2023
22 août 2023
En deuxième lieu, l'arrêté du 8 mars 2023 vise les textes applicables, indique les conditions d'entrée de M. C en France et mentionne aussi suffisamment les éléments caractérisant sa vie en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01930_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 1815
VISA INTER SERVICES DIJON
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31/08/2026
Voir →
VISALTIS'SYSTEMES
31/08/2026
Voir →
VISA VIE ASSURANCES
30/08/2026
Voir →
VISA INTER SERVICES DIJON
27/08/2026
Voir →
Yoga du Visage Facialiste
25/08/2026
Voir →