1727 du code général des impôts.

pénalités correspondantes et de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1729 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

contributions sur cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 ainsi que de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie

la valeur ajoutée pour les exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017, assortie de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint. " 4.

en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration a retenu, selon les termes de la proposition de rectification adressée

et 2017, des pénalités correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées en application de l'article 1736 du code général des impôts.

l'administration a appliqué la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

262 ter du code général des impôts. 9.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

150 U du code général des impôts. 4.

sur les hauts revenus et à des prélèvements sociaux au titre de l’année 2015, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, d’un montant total de 265 939

du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement

302 septies A du code général des impôts ; ()".

L'administration a également mis à leur charge l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2016.