Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

, au regard de son insertion personnelle et professionnelle sur le territoire français ; - l’arrêté contesté viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

A, des attaches personnelles et familiales en France de celui-ci, de celles qu'il a conservées en Tunisie, et de son intégration professionnelle sur le territoire national, pour estimer qu'il n'existait

d'être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

relative aux droits de l'enfant.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Aux termes l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

L'autorité administrative a également indiqué que l'intéressée, mariée est sans charge de famille, dispose d'attaches personnelles et familiales importantes dans son pays d'origine, notamment ses trois

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2.

personnelles sur le territoire ; - il méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé précaire

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale