, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement

franco-algérien modifié ; - il justifie d'une communauté de vie avec une ressortissante française, depuis plus de quatre ans ; sa mère de nationalité française et son frère résident en France et il

du 27 décembre 1968 et de ce qu'elles seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

B, ressortissant algérien, peut être admis à séjourner en France sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

de prise en compte de sa situation personnelle et professionnelle sur le territoire français.

défaut de motivation ; - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle et sociale ; S'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - elle porte

A B, célibataire et âgé de vingt-sept ans, a davantage d'attaches familiales et économiques en France qu'en Algérie ; - son accession en 2020 à la présidence de la société de transport de personnes avec

A, ressortissant marocain né en 1970, entré en France le 2 mai 2011 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour suite à son mariage avec une ressortissante française, a bénéficié d'un titre de séjour

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment

du 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, dès lors qu’il n’établit pas être entré régulièrement sur le territoire le territoire français.

- elle est également entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de

B... en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-mauritanienne relative à la circulation et au séjour des personnes, entre le

libertés fondamentales ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

français.

6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors notamment qu'il justifie d'une ancienneté de présence continue en France depuis 2003 ; - elle est entachée d'un vice de procédure

des conséquences du refus de séjour sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en tant qu'elle refuse un délai de départ volontaire supérieur

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard de sa vie professionnelle et personnelle

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité