Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités croates, le préfet du Val-d'Oise a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge

Par une décision du 28 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

lesquels sont tout à fait probants ; la suppression des fichiers commandes et factures en fin de journée est régulièrement prévue par le logiciel de la caisse afin de constituer le fichier recettes ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cofigilles a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Par un jugement n° 1816320/5-3, du 10 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B, représenté par Me Berger, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022, son inscription au fichier national des interdits d'acquisition

, munitions et éléments de toute catégorie dans le délai de trois mois, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier

soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, dans la mesure où le préfet s'est fondé sur un fichier

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - qu'il n'est pas justifié de l'habilitation de la personne ayant procédé à l'enregistrement des empreintes dans le fichier

établis et qui n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle se fonde sur des faits qui ont fait l'objet d'un effacement du fichier

de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier

jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen et au fichier

Elle soutient que : - la délibération en litige a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière, faute de justifier que la consultation des fichiers de données à caractère personnel, dont la nature

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les

B... fait valoir que : l’administration de la reuve est illégale car le centre hos italier a extrait de son ordinateur, communiqué à des agents et utilisé des fichiers numériques rivés, alors qu’il

- En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers

Elle constitue, de ce fait, une garantie pour toute personne dont les données à caractère personnel sont contenues dans les fichiers en cause. 6.

demande de titre, l'intéressé a produit une copie du registre d'état-civil et un document intitulé " To whom it may concern " sous l'identité de E A né le 1er septembre 2003, mais la consultation du fichier