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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02796_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En second lieu, Mme D et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01677_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02629_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En second lieu, si Mme A soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de fait, des erreurs d'appréciation et a méconnu le principe d'égalité de traitement, de tels moyens sont relatifs au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02802_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01137_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
S'il réitère par ailleurs l'argument selon lequel il a ancré sa vie privée et familiale en France, où notamment il est inscrit au lycée en seconde générale et technologique, il est constant qu'il ne dispose
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03857_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En second lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03918_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En second lieu, les moyens soulevés par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01230_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un second jugement n° 2401216 du 14 avril 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d’annulation du refus de titre de séjour.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00039_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d'annuler la décision du 10 juillet 2020, par laquelle le président du jury de la fin de scolarité de l'institut régional d'administration (IRA) de Nantes a décidé de ne pas lui permettre de poursuivre la seconde
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 24PA02397, elle relève appel du jugement du même tribunal rendu à la même date sous le n° 2200064 rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00162_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le préfet de la Seine-Maritime a pris le 23 octobre 2023 un second arrêté de régularisation qui acte un déplacement minimal des éoliennes E3 et E4 du fait de leur proximité avec
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01398_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
arrêté de transfert par le jugement n° 1600550 du 13 novembre 2018, mais aucun n'a été trouvé ; la présentation d'une seconde demande pour le même local était légitime dès lors qu'elle comportait des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
le tribunal pour exclure l'existence d'un lien direct, l'origine de l'abaissement du débit peut être liée aux conditions météorologiques et, le cas échéant, dans quelle proportion ; en outre, si le second
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
professeurs d'enseignement général des collèges, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00869_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Selon l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01895_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D A, ressortissant tchadien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 23 juillet 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00463_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Mme A B, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 24 janvier 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00837_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
M.A, ressortissant algérien, serait entré pour la première fois en France en février 2017 selon ses déclarations.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01175_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
2015, d'enjoindre à l'administration de reconnaître cet accident comme imputable au service et de condamner la commune de Bouchain à réparer les préjudices matériels et le préjudice moral résultant selon
Source officiellePage 34 sur 1750