A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016 et des pénalités

: - le courrier du 18 octobre 2019 ne constituant pas une mise en demeure, c'est à tort que l'administration fiscale a mis à leur charge la pénalité de 40 % prévues par les dispositions du b. du 1 de

Sur les pénalités : 6.

; - l'administration fiscale ne pouvait, sans méconnaître le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, réintégrer cette provision au résultat fiscal de sa filiale

Aucune disposition du livre des procédures fiscales, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire n'imposait à l'administration fiscale d'indiquer en page de garde la mention expresse des impositions

fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale en défense. 7.

B ; - l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle, dont M.

A l'issue d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, M.

La société SASU SERA soutient que : – l'administration a méconnu l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, la SA Gérard Perrier Industries, société mère du groupe fiscalement intégré dont

En ce qui concerne les pénalités : 15.

En ce qui concerne les pénalités : 10.

Sur les pénalités : 11.

suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Maeva a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

B a formulé des observations sur cette proposition de rectification, auxquelles l'administration fiscale a répondu le 1er mars 2018.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par

La SARL Help'Car relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités. 2.

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 4.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

prévue à l'article 1759 du code général des impôts prononcés par le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, pour un montant total, en droits et pénalités, de 403 646 euros, et a