B sur le territoire français. Vu les autres pièces du dossier.

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

du II de l’article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, une juridiction administrative doit, conformément

C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par une décision du 12 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

l’Etat à l’aide juridictionnelle.

C E tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 29 mars 2024.

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

préalablement sur les registres de l'état civil français ; () " D'autre part, aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " Les étrangers entrés

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

sur les registres de l’état civil français ; (…) / ».

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 septembre 2025.

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2022/015265 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 décembre 2022.

Le préfet a relevé qu'en application des articles L. 542-2 1°b et L. 542-3 du code précité, ils ne bénéficiaient dès lors plus du droit de se maintenir sur le territoire français et qu'il était ainsi possible