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2ème chambre

DCA_22PA01678_20230301

1 mars 2023

Il soutient que : - sa requête ne pouvait être rejetée par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions prévues par l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le recouvrement

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

12 mars 2026

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05644_20220520

20 mai 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Juge des référés

ORCA_25DA00070_20250328

28 mars 2025

prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

Juge des référés

ORCA_24PA02479_20240911

11 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

1ère chambre

DCA_24PA01260_20250314

14 mars 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_19VE03130_20220609

9 juin 2022

223 A et suivants du code général des impôts.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01803_20230629

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

1ère Chambre

DCA_22NT03355_20231114

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

Juge des référés

ORCA_25LY02778_20251119

19 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension des mesures de recouvrement de l’impôt foncier grevant

Juge des référés

ORCA_25TL00074_20250901

1 septembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

4ème chambre

DCA_22PA04947_20230428

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

2ème Chambre

DCA_23VE01047_20241212

12 décembre 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Juge des référés

ORCA_23LY03386_20250623

23 juin 2025

Stillmunkes, président assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa. Considérant ce qui suit : 1.

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

7 mai 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02233_20230329

29 mars 2023

Dès lors, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20718_20220905

5 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.