L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 551-8 du même code, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice de ces conditions ou

Comme les parties en ont été informées conformément aux dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, il y a, dès lors, lieu d'enjoindre d'office au représentant de l'Etat de

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 551-8 du même code.

retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

B A de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - le jugement

L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité

L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il appartenait à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur sa demande de rétablissement

Il soutient que : . en ce qui concerne la régularité du jugement : - il n'est pas établi que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ont été respectées, l'expédition

Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

R. 741-7 du code de justice administrative.

immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à