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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01316_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00091_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Créteil à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02209_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
par ailleurs de son insertion professionnelle, ayant au contraire déclaré lors de son audition au cours de sa garde à vue le 22 juin 2024 pour des faits d’agression sexuelle, être sans profession et n’avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00089_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un jugement n°s 2103572-2205963 le tribunal, après avoir joint ses demandes, les a rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit n° 24MA00663 du 17 février 2025, la Cour, après avoir, en premier lieu, annulé l'article 3 du jugement nos 2101893
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02261_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Estimant avoir été victime d'un retard de prise en charge à l'origine de troubles sphinctériens en rapport avec un syndrome de la queue de cheval, Mme A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01524_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
avoir mis en paiement la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01845_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
somme totale de 57 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020 et capitalisation de ces intérêts à titre d'indemnité en réparation des préjudices économique et moral qu'il estime avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant-dire droit du 12 décembre 2024, la Cour, après avoir écarté les autres moyens soulevés par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02256_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Il soutient que : - le fait d'avoir jeté un saut vide sur des brebis ne constitue pas une entrave à l'activité au sens de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale ; - la circulaire visée par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un arrêté avant dire-droit du 6 octobre 2022, la cour, après avoir écarté les autres moyens invoqués contre l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de La Neuville-Saint-Pierre a accordé un
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00421_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
2022, la cour a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard si le préfet de l'Essonne ne justifiait pas dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
G d'avoir tenu des propos racistes mais seulement de ne pas les avoir supprimés de sa page " Facebook ", que les propos reprochés à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03140_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
une mesure d'expertise médicale et de condamner la ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 3 333,40 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03016_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Après avoir fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 11 août 2015, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03990_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, l’intéressé est célibataire et sans enfant à sa charge, il ne démontre pas avoir d’attaches familiales ou amicales en France ni être dépourvu d’attaches de même nature dans son pays d’origine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01293_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Par un jugement nos 2202580, 2301221 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint la demande de la société Aliénor à celle de sa gérante, Mme A, relative à des cotisations
Source officielleJuge des référés
ORCA_21NC01006_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 dudit code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01327_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A soutient n'avoir que peu d'attaches familiales en Guinée depuis le décès de son père en 2020 alors qu'il est entré en France depuis plus de sept ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03816_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par une ordonnance n° 456562 du 1er août 2022, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux a rejeté le pourvoi de Mme A comme irrecevable, pour ne pas avoir été présenté par un avocat
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