requises pour la délivrance de cette carte.

L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10. / Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire, la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-

refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle l'autorisant à travailler.

, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. ».

de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / (…) / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée

A a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable du 26 avril 2022 au 25 avril 2023.

grâce à des formations professionnelles qualifiantes.

de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an. ". 5.

B dirigée contre le récépissé de demande de titre de séjour en ce qu'il ne l'autorise pas à exercer une activité professionnelle : 2.

soit délivrée préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire.

Il a obtenu une carte de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", valable du 12 août 2021 au 11 octobre 2022.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Il a obtenu la même année une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention, valable du 25 novembre 2020 au 24 novembre 2023. M.

d'entreprise" autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. ".

Il soutient que : - une carte de séjour en qualité de salarié lui ayant été délivrée, il bénéficiait d'une autorisation de travail implicite, dès lors cette dernière ne pouvait à nouveau lui être demandée

ou soudage option A chaudronnerie ", poursuivi une scolarité, suivi une formation professionnelle qualifiante, ou exercé une activité professionnelle salariée, M.

de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ". 4.

En deuxième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

A justifie d'une activité professionnelle, c'est uniquement parce que, en qualité de conjoint de Français, il a bénéficié d'une carte de résident l'autorisant à travailler.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.