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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02802_20230123
23 janvier 2023
A étant précisé que la circonstance que l'intéressé s'était vu délivrer un titre de séjour " étranger malade " valable du 2 novembre 2020 au 1er novembre 2021, suite à une annulation contentieuse d'un
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03422_20220926
26 septembre 2022
Il a obtenu un titre de séjour pour raisons de santé valable du 13 octobre 2020 au 12 octobre 2021.
Juge des référés
ORCA_24VE01738_20241122
22 novembre 2024
Versailles d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas
3ème chambre
DCA_24PA03908_20250402
2 avril 2025
Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. () ".
DCA_23PA03630_20240522
22 mai 2024
; - les dispositifs publicitaires en cause sont des préenseignes et sont dès lors exclus du champs d'application de l'article R. 581-31 du code de l'environnement.
2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
en cas de paiement par carte de crédit ou de paiement n'est pas assujettie à la TGPS " est relative à la taxe générale sur les prestations de services (TGPS) et ne saurait être valablement invoquée sur
4ème chambre
DCA_25PA03212_20260513
13 mai 2026
R/23-0142 du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage valable
DCA_24TL00477_20250916
16 septembre 2025
Elle s'est mariée sur le territoire national le 18 mars 2023 avec un ressortissant marocain, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 4 septembre 2025.
DCA_23TL02780_20241112
12 novembre 2024
B, ressortissant tunisien, né le 5 octobre 1993, est entré en France, le 15 août 2019, muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 15 août au 14 septembre 2019.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00917_20221129
29 novembre 2022
A B M'Boliyou, ressortissant centrafricain né le 24 janvier 1998, est entré en France en août 2014, à l'âge de 16 ans, muni de son passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités françaises valable
DCA_23TL00745_20241112
A, ressortissant marocain, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 15 mars 2021 au 14 mars 2023.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00813_20240704
4 juillet 2024
2013 puis a obtenu un titre de séjour temporaire en qualité de " travailleur temporaire " valable jusqu'au 4 octobre 2014.
ORCA_23VE02400_20241210
10 décembre 2024
Mme C fait valoir qu'elle réside en France de manière stable et continue depuis 2015, qu'elle est mariée depuis le 28 mars 2015 à un compatriote, titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00382_20240626
26 juin 2024
B, ressortissant tunisien né le 16 mars 1985, est entré pour la dernière fois en France régulièrement le 10 octobre 2020 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 28 septembre 2020 au 26 mars 2021
ORCA_25BX00684_20251212
12 décembre 2025
C..., ressortissant haïtien né le 10 avril 1989, est entré régulièrement sur le territoire français le 13 septembre 2020, selon ses déclarations, sous couvert d’un visa de long séjour valable jusqu’au
DCA_20NC03310_20221020
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Jura a délivré par deux décisions devenues définitives à Mme B une carte de séjour temporaire valable
ORCA_25BX02111_20251212
C..., ressortissant marocain né en 1992, est entré en France en octobre 2021 muni d’un visa « saisonnier » et a ensuite bénéficié d’un titre de séjour en cette qualité valable jusqu’au 7 octobre 2024,
3ème Chambre
DCA_22NT03439_20230324
24 mars 2023
séjour introduite par la requérante en 2022 en qualité de parent de réfugiés, celle-ci a été admise au séjour par une décision du 24 février 2023 en qualité de résidente et qu'une carte de résident valable
ORCA_25PA05642_20251224
24 décembre 2025
A..., ressortissant algérien né le 30 décembre 1986, est entré en France le 18 mai 2015, sous couvert d’un visa de circulation autorisant plusieurs séjours, valable jusqu’au 31 mai 2015.
ORCA_21PA04965_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
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