Par une ordonnance n° 19VE02086 du 1er octobre 2019, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme D contre cette ordonnance Le Conseil

A relève régulièrement appel, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si M.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

expressément le maintien de ses conclusions, en précisant qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions.

Par des arrêtés du 15 mai 2018, dont la légalité a été confirmée le 18 septembre 2018 par le tribunal administratif de Strasbourg et le 25 février 2019 par la cour administrative d'appel de Nancy, le préfet

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

Par un appel incident, enregistré le 9 octobre 2023, Mme C et Mme F, représentées par Me Hélène Colliou, demandent à la cour : - de rejeter la requête d'appel ; - de confirmer le jugement du 6 juillet

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant, en application des dispositions citées au point précédent, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens

Le préfet du Val-d'Oise relève régulièrement appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. M.

Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen.

A relève appel du jugement du 5 juin 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête d'annulation de cet arrêté. 3.

Il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 19 décembre 2016 qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité le 29 décembre 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 avril

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 8 août 2022, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 juillet 2023.

produits ; - le requérant ne démontre pas avoir participé aux charges du mariage selon ses facultés propres ; - il n'est pas établi que les époux auraient un projet de vie commune ; - Mme B a confirmé

D’une part, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d’appel (…) les présidents de formation de jugement des

Considérant ce qui suit : Mme A..., de nationalité russe, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes

A tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2022 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la FFKMDA a confirmé la décision du 27 septembre 2022 de l'organe disciplinaire de première instance