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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03816_20230106
6 janvier 2023
tribunal administratif, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sa demande à la juridiction qu'il estimait compétente pour en connaître
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
D... née C..., agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentante légale de son fils mineur, a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner la société anonyme (SA)
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03081_20230614
14 juin 2023
Par décision no 2022/018058 du 26 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
4ème chambre
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
construction d’une serre agricole de 480 m² au lieudit « Les Olivettes » sur la parcelle cadastrée ... et, d’autre part, d’enjoindre, à titre principal à ce maire, de lui délivrer une décision de non-opposition
Formation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente dès lors que la décision en litige n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ; - il n'y
ORCA_23BX00271_20230727
27 juillet 2023
Par une décision no 2023/003399 du 30 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22048_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du président de l'institut national polytechnique
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02791_20220530
30 mai 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2021 ", alors que la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle
Juge des référés
DCA_24BX02720_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DCA_21DA02895_20220414
14 avril 2022
2021 du tribunal administratif de Rouen n'était pas expiré ; c'est donc à tort que le président de la cour, qui n'avait pas connaissance de cette demande d'aide juridictionnelle, a rejeté sa requête comme
ORCA_25TL01790_20251105
5 novembre 2025
Il ressort des motifs du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 juin 2025, qui annule cet arrêté et dont la commune de Junas relève appel, que les premiers juges ont annulé la décision de non-opposition
DCA_26TL00189_20260223
23 février 2026
juridiction compétente et, par une décision du 19 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a maintenu la décision prononcée le 2 juillet 2025 lui accordant l’aide
ORCA_22NT01240_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
3ème Chambre
DCA_23VE00095_20241017
17 octobre 2024
La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
E C, en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours
2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. () ".
DCA_22NT01859_20220923
23 septembre 2022
J N G et Mme H G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C B G, J F G et E G, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du
ORCA_23BX01957_20240315
15 mars 2024
Par un jugement no 2206666 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01824_20221223
23 décembre 2022
Par un jugement no 2204260 du 25 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_23TL00952_20250417
17 avril 2025
Par un jugement 2002757 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de cet arrêté, a enjoint au maire de Juvignac de prendre une décision de non-opposition à déclaration
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