Par une ordonnance n° 2100037 du 15 mars 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

des aides financières en raison de l'incompétence négative dont ils seraient entachés.

Par un jugement n° 2101469 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions de la requête de Mme

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier

Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 5.

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; elle a été prise après

Le 15 février 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que la secrétaire générale de la préfecture disposait d'une délégation de signature extrêmement large ; - la

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

B, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1983 et entré en France, selon ses déclarations, le 12 juin 2015, a sollicité, le 4 juin 2021, son admission exceptionnelle au séjour.

mesure d'éloignement ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation

d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale pour être fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence a été prise par une autorité incompétente ; - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle

refus d’admission au séjour : - elle est insuffisamment motivée en fait en l’absence de toute indication précise relative à l’état de santé de son épouse ; - elle a été prise par une autorité incompétente

A n'est pas fondé à soutenir que le signataire de la décision contestée serait incompétent. 9.

L'EURL Scierie BMNS soutient que le jugement attaqué est irrégulier au motif que les premiers juges ont omis de soulever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision

Il soutient que : - le tribunal administratif de Melun était territorialement incompétent pour statuer sur sa demande dès lors qu'il avait déclaré résider à Paris lors de son audition par les services

En premier lieu, au soutien de son moyen de première instance tiré de l'incompétence du signataire de l'acte, qu'il reprend en appel, M.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les