CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
fondés ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est fondée dès lors que les écritures de partition de la dette n'ont aucun autre motif que la volonté d'éluder l'impôt sur le produit exceptionnel
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00116_20221122
22 novembre 2022
En vertu de ces dispositions, l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables les actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013, 2014 en raison de la remise en cause des crédits d’impôt en faveur de la recherche et d’enjoindre à l’administration de mettre en paiement la créance
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03240_20230427
27 avril 2023
Sur les provisions pour créances douteuses : 6. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02956_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne l'exception de prescription opposée par la société RTE : 7.
Juge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
un engagement ferme de la collectivité tenant à la réalisation du projet ; - aucun des trois motifs mentionnés dans la délibération du 17 septembre 2024 n’est de nature à justifier de suspendre l’exécution
1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) ».
8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
Par ailleurs, le titulaire d’une créance qui démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne peut se prévaloir d’une espérance légitime correspondant à une valeur patrimoniale appelant la
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
DCA_21LY03710_20230407
7 avril 2023
Ces règles d'articulation ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'est en cause la même créance de l'ONIAM sur le responsable du dommage ou son assureur.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01541_20220817
17 août 2022
" Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution
2ème chambre
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
cause un abus de droit distinct ; - les sanctions fiscales sont injustifiées par voie de conséquence ; - la convention judiciaire d'intérêt public conclue par la société CG SA ne lui est pas opposable
DCA_23TL01491_20240924
24 septembre 2024
Czabaj, qui ne trouve pas à s'appliquer aux recours indemnitaires tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'administration ne lui sont applicables, seule la prescription quadriennale lui étant opposable
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
C a été licencié pour faute grave en raison d'un désaccord qui l'opposait à sa hiérarchie au sujet de la conduite générale de l'entreprise.
DCA_20NT01458_20220603
3 juin 2022
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de prononcer la mainlevée des avis à tiers détenteur qui lui sont opposables
DCA_22VE02845_20250429
29 avril 2025
comme soutenant que la comptabilité de la SARL ADC, régulière et dont ressort l'insuffisance de ses capacités de trésorerie pour payer les loyers dus au titre du second semestre de l'année 2014, est opposable
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
de l'arrêt n° 04DA00365 du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Douai et le solde de la créance restant à payer par la société à la commune de Lille, en exécution d'un arrêt n° 04DA00433 du
DCA_24PA02042_20250205
5 février 2025
qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01850_20230606
6 juin 2023
pas tenue de régler la subvention municipale qui lui est demandée ; - l'association ne s'est nullement vu opposer une résistance abusive et elle n'a donc subi aucun préjudice à ce titre ; - la créance
Page 34 sur 74