CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
Après avoir recueilli les observations écrites de ce dernier le 26 septembre 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par une décision du 22 octobre suivant
1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
Il soutient que la décision : - méconnait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse ne comporte nulle indication
2ème chambre
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02644_20260219
19 février 2026
L’arrêté litigieux comporte de manière suffisante et non stéréotypée l’indication des motifs de droit et de fait sur lesquels le préfet s’est fondé.
4ème chambre
DCA_22NT00540_20220429
29 avril 2022
les pathologies qui sont les siennes ; - il n'est pas établi qu'on lui ait délivré, dès le début de la procédure, les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, par écrit
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03132_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée (…) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
L’article L. 432-15 de ce code dispose que : « L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01754_20250618
18 juin 2025
rendu de l'audition d'un adjoint technique menée le 19 janvier 2021 dans le cadre de l'enquête administrative diligentée à la suite de signalements de plusieurs agents et complétée par une attestation écrite
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02296_20251120
20 novembre 2025
par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, lui interdisant de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Douai sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite
Juge des référés
ORCA_25DA01361_20260323
23 mars 2026
que l’article L. 112-6, aux termes duquel : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00103_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02452_20221130
30 novembre 2022
l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite
ORCA_23TL00935_20240819
19 août 2024
l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police " et aux termes de l'article L.211-5 du même code " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite
ORCA_23MA00649_20231012
12 octobre 2023
Les premiers juges qui ont considéré au point 3 que " la décision de refus de séjour comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement
ORCA_23MA02998_20240131
31 janvier 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02457_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 531-32 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de
ORCA_23NC02619_20231110
10 novembre 2023
fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21507_20230712
12 juillet 2023
des garanties de représentation et qu'aucun risque de fuite n'est caractérisé ; - la décision de fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée à défaut d'indication
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00055_20230222
22 février 2023
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04190_20220620
20 juin 2022
décision doit être regardée comme suffisamment motivée, en droit, par le visa des articles L. 612-2 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en fait, par l'indication
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