des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, respectivement aux points 2 à 7 de son jugement, dès lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la Cour d'aucun élément distinct

être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, aux points 3 et 5 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct

B se borne à reprendre l'argumentation de première instance tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne et du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de

, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 8 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle, familiale

, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 4, 6, 7 et 8 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle

, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 4, 6, 7 et 8 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le département des Hauts-de-Seine a conclu au rejet des conclusions indemnitaires de Mme C.

C ne peut invoquer, par la voie de l'appel incident, de fautes distinctes de celles invoquées devant les premiers juges.

Sur les frais liés à l'instance : 5.

3°) de condamner l'Agence de services et de paiement et l'Etat à lui verser la somme de de 3 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande de première instance

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues par les articles R. 751-3 et R. 751-4. () ".

de celle dont relevaient les moyens soulevés en première instance.

, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ". 8.

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, par deux instances distinctes, de prononcer la décharge en droits, intérêts et majorations des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Toutefois, il ressort du dossier de première instance que, devant le tribunal administratif, l'EHPAD Fonfrède s'était borné à invoquer la responsabilité décennale des constructeurs.

par la société elle-même au soutien de sa demande de première instance.

A n'est pas fondé à solliciter une indemnisation ; il s'en rapporte également à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.