En second lieu, M.

B n'est pas davantage recevable à demander l'annulation d'une prétendue " décision " implicite de rejet au juge de l'excès de pouvoir. 5.

La décision de refus d'instruction en famille a été prise au motif qu'ils ne se sont pas présentés à ce second contrôle sans motif légitime. 9.

La décision contestée a été prise au motif qu'ils ne se sont pas présentés à ce second contrôle sans motif légitime. 9.

En second lieu, en l'absence d'élément de nature à étayer la situation personnelle de M.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard des dispositions du second

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