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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03502_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22030_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de fait, en ce qu'il mentionne qu'il est entré en France sans être en possession d'un visa et qu'il a fait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02335_20240212
12 février 2024
12 février 2024
B, ressortissant turc né le 11 juillet 1976, est entré en France le 22 février 2022, sous couvert d'un visa court séjour valable quatre-vingt-dix jours du 29 septembre 2021 au 28 septembre 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02000_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B..., ressortissant algérien, est entré, selon ses déclarations, en France en juin 2022 muni d’un visa de court séjour émis par les autorités espagnoles valable jusqu’au 11 juillet 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02231_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En premier lieu, l’arrêté contesté vise notamment les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ses articles L. 721-3 à L. 721-5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02598_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., ressortissant congolais (République du Congo) né le 10 mai 1995, entré en France le 27 octobre 2021 muni d’un visa long séjour valant titre de séjour mention « étudiant », titulaire en dernier lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02757_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 611-1, et mentionne les considérations de fait pour lesquelles le préfet du Val-d’Oise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03156_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., ressortissant ivoirien né le 8 novembre 1991, entré en France sous couvert d’un visa de court séjour le 26 août 2011, a présenté le 8 novembre 2024 une demande d’admission exceptionnelle au séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00693_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La consultation du fichier VIS (Système d’information sur les visas) a révélé qu’elles étaient titulaires d’un visa en cours de validité délivré par les autorités helvétiques.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02283_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04617_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L'examen de ses empreintes digitales ayant montré qu'il était entré sur le territoire français le 16 juin 2022 sous couvert d'un visa délivré par les autorités italiennes le 30 mai 2022, le préfet de police
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00602_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Compte tenu de son caractère réglementaire, cette délégation n'avait ni à être visée dans l'arrêté contesté ni à accompagner celui-ci.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02935_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Mme B, ressortissante algérienne née le 4 juin 1983, est entrée sur le territoire français le 24 septembre 2016, munie d'un visa de type C valable du 14 août 2016 au 9 février 2017, et s'y est maintenue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00877_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
C, ressortissant marocain né le 16 février 1997, est entré en France le 8 août 2017 avec un visa de court séjour.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04300_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme A B, ressortissante algérienne née en 1954, est entrée régulièrement en France en janvier 2017 munie d'un visa de court séjour valable du 18 décembre 2016 au 15 juin 2017.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03436_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme A B, ressortissante algérienne née le 1er juillet 1953, entrée en France le 4 mai 2015 munie d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge " a sollicité, le 13 octobre 2020,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02853_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Mme A, épouse D, démontre être entrée en France le 31 août 2017 sous le couvert d'un visa de court séjour valable du 26 juillet 2016 au 21 août 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02644_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C, ressortissant tunisien né en 1990, entré en France le 7 juin 2018 sous couvert d'un visa valable du 4 juin au 4 juillet 2018, s'est maintenu au-delà du délai d'expiration de ce visa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00042_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officiellePage 34 sur 1815