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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1729 du code général des impôts méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le principe constitutionnel selon lequel " nul
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 261 D du CGI prévoit que : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les locations () de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le syndicat mixte ouvert Périgord Numérique a passé un accord-cadre de travaux relatif au déploiement de réseaux publics de type FttX.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d'une part d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement et d'autre part, d'annuler ce jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02234_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique déclare se désister de sa requête d’appel.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03948_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a, par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, déclaré se désister de sa requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01398_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme B.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01033_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01034_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juillet et 24 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel de ce jugement. Sur l'intervention de l'INAO : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02774_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03014_20250206
6 février 2025
6 février 2025
seront mises en place, telles que des mesures de bridage des éoliennes, d'arrêt en période de pratiques agricoles augmentant l'attractivité des parcelles d'exploitation, d'arrêt complet de jour comme de nuit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03739_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
verser à chacun la somme de 3,86 euros par mois à compter du mois de février 2017 et jusqu’à la date à laquelle auront cessé d’être mis indûment à leur charge les frais d’accès au service de télévision numérique
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02893_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
que : - la délibération contestée n'a pas été précédée par la réunion de la conférence intercommunale des maires, en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - la version numérique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00367_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. / 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01196_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Une entreprise qui exerce une activité civile de location immobilière de locaux nus n'entre dans le champ d'aucune des dispositions de cet article.
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