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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01503_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00191_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21467_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

prise sans que sa situation personnelle ait fait l'objet d'un examen particulier ; - elle méconnaît sa situation personnelle dès lors notamment qu'il dispose de garanties de représentation ; - elle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03116_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02716_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03402_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03506_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00445_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01126_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02860_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il ne se prévaut d'aucune attache particulière en France et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses enfants et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05532_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard notamment à ses attaches personnelles en France, à l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine et à sa

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01976_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et personnelles fortes avec son pays d'origine, ni l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'arrêté ne fixe pas le pays de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00129_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par ailleurs, il ne dispose pas de liens personnels intenses et stables en France, et ne conteste pas que l'ensemble de ses attaches se situent dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03388_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03156_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01317_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02091_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01970_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01721_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Mme C soutient que : - le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et c'est à tort qu'il se fonde sur l'existence d'attaches privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05791_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle

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