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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01503_20251021
21 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations
ORCA_24TL00191_20240905
5 septembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21467_20230411
11 avril 2023
prise sans que sa situation personnelle ait fait l'objet d'un examen particulier ; - elle méconnaît sa situation personnelle dès lors notamment qu'il dispose de garanties de représentation ; - elle
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03116_20230608
8 juin 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02716_20240423
23 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère Chambre
DCA_24NT03402_20251125
25 novembre 2025
4ème Chambre
DCA_21VE03506_20240521
21 mai 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ".
ORCA_25NC00445_20250404
4 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01126_20230911
11 septembre 2023
à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
ORCA_24VE02860_20250429
29 avril 2025
Il ne se prévaut d'aucune attache particulière en France et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses enfants et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge
8ème chambre
DCA_24PA05532_20250722
22 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard notamment à ses attaches personnelles en France, à l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine et à sa
DCA_23VE01976_20250708
8 juillet 2025
et personnelles fortes avec son pays d'origine, ni l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'arrêté ne fixe pas le pays de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00129_20221006
6 octobre 2022
Par ailleurs, il ne dispose pas de liens personnels intenses et stables en France, et ne conteste pas que l'ensemble de ses attaches se situent dans son pays d'origine.
ORCA_24LY03388_20260304
4 mars 2026
ORCA_25VE03156_20260226
26 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01317_20231229
29 décembre 2023
4ème chambre
DCA_24PA02091_20250307
7 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
ORCA_22LY01970_20221215
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01721_20250320
20 mars 2025
Mme C soutient que : - le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et c'est à tort qu'il se fonde sur l'existence d'attaches privées
ORCA_25PA05791_20260130
30 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - loi n° 91-647 du 10 juillet
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