dès lors qu'il est présent en France depuis 2020, et qu'il justifie d'une intégration familiale, professionnelle et sociale importante sur le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

franco-tunisien du 17 mars 1988, qu'il n'en remplit pas les conditions dès lors qu'il est entré en France sans être en possession d'un visa de long séjour et qu'il ne produit pas de contrat de travail

L'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

de dix années de présence en France ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est entré régulièrement en France en 2019 avec son épouse

B, puis indique qu'il n'a pas été en mesure de justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, et que, s'il est entré en France le 3 septembre 2015 sous couvert d'un visa Schengen de court

A, ressortissant marocain, né le 27 août 1995 et entré en France le 20 août 2019, a été interpellé, le 30 juin 2024, lors d'un contrôle d'identité, et placé en retenue aux fins de vérification de son droit

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code de justice administrative.

B... est entré irrégulièrement en France, qu’il est célibataire, sans enfant en France et que sa famille réside en Algérie.

Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

D ne justifie pas de motifs exceptionnels ou que son séjour en France répondrait à des considérations humanitaires.

, qu'il ne justifie pas avoir établi d'attaches personnelles et familiales, anciennes et stables sur le territoire français et être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside ses

Toutefois, elle s'est maintenue en France à l'expiration de son visa court séjour et ne justifie pas être dans l'impossibilité de retourner en Algérie où elle a vécu toute son existence et où elle a nécessairement

Par un arrêté du 26 juin 2023, la préfète du Gard a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination de cette mesure

) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 6.

Toutefois, la durée de séjour en France de l'intéressé, à la supposer justifiée, depuis le mois de juin 2015, soit un peu plus de six années à la date de la décision attaquée, ne saurait constituer, à

A B, ressortissant marocain né le 14 juin 1973 à Settat (Maroc), est entré en France le 13 juin 2019, sous couvert d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes.

de l’année 2014 ne permettaient pas de justifier de sa résidence habituelle en France au cours de cette même année.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.