Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

précité dans le cadre d'un recours en révision sur le fondement des articles 593 et suivants du code de procédure civile ; - les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM sont irrecevables en ce qu'elles

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2.

avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

Il a sollicité auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) la reconnaissance du statut de réfugié.

Par un arrêté du 29 avril 2022, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a renouvelé pour la troisième fois l'arrêté portant assignation à résidence de M.

droits et recours en matière d'urbanisme, représenter les personnes physiques et morales membres dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme relatifs à la commune de Kerlouan : prise en compte

de retour dans ce pays.

Par une décision n° 450477 du 28 mars 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 22NT00940.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2.

Par un arrêt nos 19PA01904 du 11 mai 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Rungis Stocks contre ce jugement.

Il résulte de l'instruction que si le délai de six mois prévu par les dispositions précitées a été interrompu par l'introduction, par Mme A, d'un recours contre l'arrêté du 6 octobre 2022, un nouveau délai

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il soutient que : - s'étant converti pleinement à la branche protestante de la religion chrétienne, il encourt un risque de traitement inhumain et dégradant en cas de retour en Iran ; - le moyen

La SARL Belles vues Punta d’Oro a présenté un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté. Du silence de l’administration est née une décision implicite de rejet de ce recours.

Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 4.

d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnait l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'illégalité de l'arrêté de transfert est établi

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt. 3.