Il ressort de ce qui vient d'être dit que Mme C n'établit pas que le refus de titre de séjour serait entaché d'illégalité.

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un

En dernier lieu, il ne ressort ni de l'arrêté contesté, ni des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. 6.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a exercé, le 14 mars 2014, des violences sur un enfant âgé de moins de deux ans.

A, représenté par Me Peketi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la consultation du fichier national des étrangers et du fichier visabio par les services de police, que M.

Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet devenu territorialement compétent délivre à celui-ci une carte

Alors que ce dernier se trouvait dans le bureau des ressources humaines en présence de Mme C, M.

suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous

En dernier lieu, il ressort de ce qui vient d’être dit que M. B... n’établit pas que l’obligation de quitter le territoire français serait entachée d’illégalité.

d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente

A avant de prendre l'arrêté attaqué ou qu'il s'est cru en situation de compétence liée. 5. En troisième lieu, si M.

C, ressortissant serbe né le 20 octobre 1979 et entré en France en dernier lieu en 2019 selon ses déclarations, relève appel du jugement du 22 avril 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente

En deuxième lieu, il résulte de ce qui est jugé sur sa motivation, comme des pièces du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation

L'article R. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire

projet de 45 logements a été rendu en premier et dernier ressort.

L'article R. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

L’article R. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou