A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Par décision du 16 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 26 novembre 2025, M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un jugement n° 2304464 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

B A a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 7 mars 2024.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022.

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Par un jugement n° 2209532 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

Par un jugement n° 2210931 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

Par un jugement n° 2217098 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 4 janvier 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par un jugement n° 2212166 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 juillet 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par un jugement n° 2212949 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint

Par un jugement n° 2213050 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 4 août 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France,

Par un jugement n° 2213339 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 juillet 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

dossier de la procédure juridictionnelle.

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Par décision du 22 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme A F au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.