En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 de ce même règlement ; elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de ce règlement et elle est entachée d'une

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En quatrième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Dès lors le moyen tiré de ce que le règlement sanitaire départemental de Paris serait devenu illégal doit être écarté. 5.

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Au demeurant, le requérant n'a fait état d'aucune difficulté de compréhension ou d'audition au cours de cet entretien, ni même lors de la notification de la décision.

Il soutient que : - le préfet ne pouvait se fonder sur le b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que plus dix mois se sont écoulés depuis la demande

En ce qui concerne la compatibilité du plan local d’urbanisme avec les objectifs de la loi « ALUR » et de la loi « Climat et Résilience » et la prise en compte des objectifs du SRADDET : 17.

contractuelles ; - le règlement n° 864/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 dit B A sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ; - la directive 2000/31

B ne relève pas des dérogations prévues à l'article 17-1 ou 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, qu'il ne dispose pas d'une vie privée et familiale stable en France et qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité

Vu : - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

de droit et de fait en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet au regard des circonstances de droit et de fait en vigueur à la date à laquelle

antérieure : L’association « Ensemble pour la planète » (EPLP) a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler la décision de la commune de Nouméa de procéder à des campagnes de régulation

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.