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D A nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut toutefois effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00763_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

de médecins du service médical de l'OFII, selon lequel l'état de santé de sa fille A B, née le 16 mars 2018, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02625_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

du 7) de l’article 6 de cet accord prévoient la délivrance d’un certificat de résidence au ressortissant algérien dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03500_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Il soutient que : - l'exécution de ce jugement risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de l'erreur de droit qu'il

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_24NT01079_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

prévus par ce jugement aurait des conséquences difficilement réparables pour la collectivité compte tenu des engagements contractuels qui auront été pris ; - des moyens sérieux sont de nature à entrainer

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02215_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

familiale » est délivré de plein droit : (…) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_22NT02318_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

Enfin, aux termes de l'article R.811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NT01121_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00369_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Toutefois, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé en septembre 2019 qu'un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01819_20250814

Admin. Appel

14 août 2025

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01643_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03208_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies dès lors que, d'une part, le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles n° 1906779 du 15 octobre 2021 risque d'entraîner

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03284_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé du fils de A C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03757_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, dès lors qu'il risque à tout moment un éloignement du territoire français

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00391_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02583_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

L’article L. 550-1 du code général de la fonction publique prévoit de plus que : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02046_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

incompétente ; - ces mêmes arrêtés sont insuffisamment motivés ; - bien que le collège des médecins de l'OFII ait considéré que le défaut de prise en charge de ses problèmes de santé ne devrait pas entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02787_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00077_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

décision litigieuse est illégale dès lors que son illégalité partielle de reconnue par le tribunal en ce qu'elle l'obligeait à se présenter aux services de police accompagnée de son enfant mineur devait entraîner

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00301_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner son éloignement et ainsi une séparation conjugale alors qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants de sa conjointe, de sorte

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