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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT03702_20250516
16 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Juge des référés
ORCA_25VE00646_20250828
28 août 2025
A ne verse que peu de pièces de nature à établir sa présence en France au cours de la période de mars 2013 à janvier 2015, et ne produit aucune preuve de présence du 16 septembre 2014 au 17 janvier 2015
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02879_20240215
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
ORCA_24NT00373_20250212
12 février 2025
C est mentionné dans le fichier administration numérique des étrangers en France (ANEF) comme étant marié à Mme D, ressortissante afghane résidant en France ; les demandes de visas ont été déposées six
2ème Chambre
DCA_22NT02406_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02991_20250603
3 juin 2025
Elle fait valoir, sans l'établir, que son père est de nationalité française.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02151_20230216
16 février 2023
Aux termes des dispositions de cet article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
ORCA_24NC02251_20241115
15 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02460_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01406_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
1ère chambre
DCA_21TL24600_20221013
13 octobre 2022
et n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'autres relations affectives ou sociales nouées en France.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01272_20241210
10 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
5ème Chambre
DCA_22PA00386_20221021
21 octobre 2022
Il précise également que " l'intéressé n'atteste pas de l'intensité d'une vie privée et familiale établie sur le territoire française, [] qu'il est marié et père d'un enfant à charge en France, qu'il n'atteste
DCA_25BX01210_20251202
2 décembre 2025
administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00140_20230622
22 juin 2023
Il ne l'établit pas plus à l'égard de son frère de nationalité française, même si celui-ci déclare qu'il est prêt à l'accueillir.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02448_20240417
17 avril 2024
, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant
ORCA_22TL22325_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02388_20240227
27 février 2024
français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
stable en France à des clients établis en France, à l'exclusion des prestations rendues sur des chantiers à l'étranger.
ORCA_24BX00240_20240807
7 août 2024
Par un arrêté du 21 février 2022, le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour en France pour une durée de deux ans.
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