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39 170 résultats pour « français établis à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03702_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00646_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A ne verse que peu de pièces de nature à établir sa présence en France au cours de la période de mars 2013 à janvier 2015, et ne produit aucune preuve de présence du 16 septembre 2014 au 17 janvier 2015

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02879_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00373_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

C est mentionné dans le fichier administration numérique des étrangers en France (ANEF) comme étant marié à Mme D, ressortissante afghane résidant en France ; les demandes de visas ont été déposées six

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02406_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02991_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle fait valoir, sans l'établir, que son père est de nationalité française.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02151_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes des dispositions de cet article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02251_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02460_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01406_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24600_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

et n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'autres relations affectives ou sociales nouées en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01272_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00386_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il précise également que " l'intéressé n'atteste pas de l'intensité d'une vie privée et familiale établie sur le territoire française, [] qu'il est marié et père d'un enfant à charge en France, qu'il n'atteste

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01210_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00140_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il ne l'établit pas plus à l'égard de son frère de nationalité française, même si celui-ci déclare qu'il est prêt à l'accueillir.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02448_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22325_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02388_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

français : () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00091_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

stable en France à des clients établis en France, à l'exclusion des prestations rendues sur des chantiers à l'étranger.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00240_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Par un arrêté du 21 février 2022, le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour en France pour une durée de deux ans.

Source officielle

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