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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - le bien appartenant au domaine privé, le régime de responsabilité sans faute du fait de la présence de l'ouvrage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00150_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En deuxième lieu, Mme B fait valoir à nouveau devant la cour que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02926_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
En deuxième lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00366_20220831
31 août 2022
31 août 2022
En troisième lieu, le requérant fait valoir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait et d'un défaut de base légale, dès lors qu'il est entré régulièrement en France sous couvert d'un visa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01756_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, la requérante fait valoir que l'extension du bâtiment, l'aménagement de nouvelles places de stationnement ainsi qu'une voie de circulation pour les poids-lourds seront réalisés au sein
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01633_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par suite, et alors que le préfet n’était pas tenu de faire état de l’ensemble des circonstances propres à la situation de Mme C..., l’arrêté attaqué satisfait également à l’exigence de motivation en fait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02021_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
En second lieu, A C fait valoir que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03283_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En troisième lieu, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00967_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En premier lieu, le requérant fait valoir qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine en raison du conflit qui l'oppose, lui et sa femme, à sa belle-famille.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00056_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En second lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02893_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant refus de titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En premier lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02079_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En second lieu, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02124_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En deuxième lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00731_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Il comporte, ainsi, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen d'insuffisance de motivation manque par conséquent en fait. 5. En troisième lieu, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En troisième lieu, Mme C G fait valoir un préjudice moral et d'affection résultant du constat du handicap subi par son fils.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02117_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02747_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En second lieu, si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01394_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En premier lieu, Mme C fait grief au jugement de n'avoir pas retenu le défaut de motivation de l'arrêté préfectoral.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00076_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 3 de son jugement. 4. En second lieu, M.
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