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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02535_20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum
4ème chambre
DCA_24TL00179_20250403
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un
6ème chambre
DCA_24NT02529_20250415
15 avril 2025
B, ressortissant marocain, a formé une demande de naturalisation qui a été déclarée irrecevable par une décision du préfet de Seine-et-Marne du 4 mars 2021.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00320_20251219
19 décembre 2025
A..., ressortissant marocain né le 17 juillet 1992, à quitter le territoire français sans délai a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a interdit le retour de l’intéressé sur le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00813_20220509
9 mai 2022
A C, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 8 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12
ORCA_22NT02259_20230320
20 mars 2023
A, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 27 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine
ORCA_22NT03338_20230614
14 juin 2023
A, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 20 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2021 du préfet
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05197_20240607
7 juin 2024
B, ressortissant marocain, de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire
ORCA_23NT00583_20230726
26 juillet 2023
B, ressortissant marocain, relève appel de l'ordonnance du 2 février 2023 par laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01312_20230713
13 juillet 2023
B A est un ressortissant marocain né le 20 mars 1990, qui a déclaré être entré en France en 2016.
2ème chambre
DCA_24PA04504_20250709
9 juillet 2025
B... est un ressortissant marocain né le 15 août 1973.
7ème chambre
DCA_23PA02606_20240605
5 juin 2024
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
ORCA_22PA01850_20221025
25 octobre 2022
A, ressortissant marocain né le 20 janvier 1978 et entré en France le 12 novembre 2020, a sollicité un changement de statut par la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01085_20230922
22 septembre 2023
Le représentant de l'Etat a également fait état de la situation personnelle de l'intéressée, en indiquant qu'elle s'est mariée le 30 juillet 2019 avec un ressortissant marocain titulaire d'une carte de
Juge des référés
ORCA_25MA02782_20260415
15 avril 2026
étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, ne sont pas applicables aux ressortissants
DCA_22TL21562_20240404
4 avril 2024
B, ressortissant marocain, né le 31 juillet 1981 à Beni Mellal (Maroc), présent en France depuis une durée indéterminée, a sollicité le 9 août 2021 son admission au séjour en qualité de salarié.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00893_20240724
24 juillet 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
1ère Chambre
DCA_21VE02683_20221115
15 novembre 2022
A B, ressortissant marocain né le 10 décembre 1990, entré en France le 27 février 2016 avec un visa de court séjour, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son insertion professionnelle
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01060_20260121
21 janvier 2026
B..., ressortissant marocain né le 28 novembre 1993, est entré en France le 6 septembre 2015 sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « étudiant ».
DCA_24VE00070_20241217
17 décembre 2024
B, ressortissant marocain né le 30 août 1994, l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit.
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