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4 853 résultats pour « ressortissant marocain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02535_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an au minimum

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00179_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02529_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

B, ressortissant marocain, a formé une demande de naturalisation qui a été déclarée irrecevable par une décision du préfet de Seine-et-Marne du 4 mars 2021.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00320_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A..., ressortissant marocain né le 17 juillet 1992, à quitter le territoire français sans délai a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a interdit le retour de l’intéressé sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00813_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

A C, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 8 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02259_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

A, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 27 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03338_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

A, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 20 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2021 du préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05197_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

B, ressortissant marocain, de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00583_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B, ressortissant marocain, relève appel de l'ordonnance du 2 février 2023 par laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01312_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B A est un ressortissant marocain né le 20 mars 1990, qui a déclaré être entré en France en 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04504_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B... est un ressortissant marocain né le 15 août 1973.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02606_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01850_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A, ressortissant marocain né le 20 janvier 1978 et entré en France le 12 novembre 2020, a sollicité un changement de statut par la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01085_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Le représentant de l'Etat a également fait état de la situation personnelle de l'intéressée, en indiquant qu'elle s'est mariée le 30 juillet 2019 avec un ressortissant marocain titulaire d'une carte de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02782_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, ne sont pas applicables aux ressortissants

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21562_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

B, ressortissant marocain, né le 31 juillet 1981 à Beni Mellal (Maroc), présent en France depuis une durée indéterminée, a sollicité le 9 août 2021 son admission au séjour en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00893_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02683_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A B, ressortissant marocain né le 10 décembre 1990, entré en France le 27 février 2016 avec un visa de court séjour, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son insertion professionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01060_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

B..., ressortissant marocain né le 28 novembre 1993, est entré en France le 6 septembre 2015 sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « étudiant ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00070_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B, ressortissant marocain né le 30 août 1994, l'a obligé à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit.

Source officielle

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