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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03133_20231229
29 décembre 2023
Par une décision du 26 juin 2012, le ministre de la défense a rejeté cette demande. Par une seconde demande en date du 26 mai 2016, reçue le 27 mai 2016, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02148_20230327
27 mars 2023
Sur la décision contestée : 4.
1ère chambre
DCA_24PA02481_20250805
5 août 2025
contre la décision d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 8.
5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
B n'a contesté que la décision d'ajournement du 8 février 2016 ; les délais contre les décisions d'ajournement des 9 juillet 2015 et 27 octobre 2015 sont expirés ; les moyens invoqués à l'encontre de ces
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00358_20220901
1 septembre 2022
A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00112_20231005
5 octobre 2023
B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 4 octobre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01785_20231026
26 octobre 2023
, en second lieu, a rejeté les conclusions de la requête n° 2301486 dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination
DCA_22TL21813_20221110
10 novembre 2022
En second lieu, le président de la formation de jugement est tenu d'informer les parties, au plus tard lors de l'audience publique de ce que la décision sera lue le jour même, à l'issue du délibéré, afin
8ème chambre
DCA_21PA02026_20220411
11 avril 2022
Par décision du 14 novembre 2018, la société SNCF Réseau a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_21NT01357_20220415
15 avril 2022
Le recours préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 19 décembre 2019
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00686_20220426
26 avril 2022
dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, par voie de conséquence, être écarté. 9.
Juge des référés
ORCA_24DA02340_20250107
7 janvier 2025
En second lieu, M.
DCA_23PA05128_20240516
16 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son
ORCA_24NT01369_20241230
30 décembre 2024
B doivent être regardées comme dirigées contre la décision ministérielle prise sur son recours. 5.
1ère Chambre
DCA_22NT03909_20231010
10 octobre 2023
Par une décision du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour pour y être jugée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00893_20260512
12 mai 2026
En second lieu, il ne ressort ni des motifs de l’arrêté ni des pièces du dossier que les décisions auraient été prises sans examen de la situation personnelle de l’intéressée, telle qu’elle a été portée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01733_20230321
21 mars 2023
après dérivation contre environ 440 l/secondes au niveau de la prise d'eau.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
C'est pourquoi elle a été notée 15/20 au titre du sous-critère relatif à l'expérience du personnel, contre 20/20 à la société Lucas Transports Services qui justifiait, respectivement, de trois et deux
ORCA_22NT00135_20220616
16 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 22 juin
ORCA_23LY01029_20240603
3 juin 2024
français et la fixation du pays de destination, renvoyant à une formation collégiale l'examen des conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour.
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