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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02105_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

sur le territoire et qu'elle n'a plus aucune attache au Mali.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01650_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03790_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

le territoire français en application des dispositions précitées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02373_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

interdiction de retour sur le territoire français durant un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01426_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02301_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02116_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

français ; – l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale, en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; – elle méconnaît les articles L. 612-6 et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03389_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01216_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas davantage illégale par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01785_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

de retour sur le territoire français d'un an.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00494_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00495_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00331_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00637_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00648_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et, d'autre part, l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01865_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

sur le territoire français : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00437_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03128_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02441_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2. Il ressort des pièces du dossier que la présence sur le territoire français de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02783_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

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