puis par jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence du 6 février 2017 à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent

D..., née le 14 septembre 2014, à compter de l’année 2019 par la prise en charge de ses frais de scolarité et par des versements d’argent au père de l’enfant puis à son grand-père.

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…

Il ne justifie d’envoi d’argent de manière régulière à cette dernière, par virement bancaire, qu’entre 2023 et 2024 et n’établit pas participer à l’éducation des enfants, nonobstant la production de photographies

A... établit avoir réalisé des achats réguliers pour son fils de la naissance de celui-ci au mois de juillet 2022, puis avoir régulièrement envoyé de l’argent à la mère de l’enfant à compter du mois d’

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat le versement d’une somme d’argent au titre des frais de justice ne peuvent qu’être rejetées.

ordonner la démolition d'installations et d'ouvrages édifiés sur le domaine public maritime, même sous astreinte, sans prononcer la condamnation du défendeur de première instance au paiement d'une somme d'argent

des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts, en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d'un jeu d'argent

Les deux attestations très peu précises et les rares preuves de versement de petites sommes d’argent figurant au dossier ne suffisent à établir ni l’existence d’une vie familiale stable et pérenne avec

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. /

A participe à l'éducation et à l'entretien de sa fille dès lors que, d'une part, les justificatifs de versement de sommes d'argent à la mère de la fille de M.

S'il ressort des relevés de transferts d'argent produits au dossier que M.

Ensuite, les quelques attestations produites, au demeurant peu circonstanciées, et les relevés de transferts d'argent au profit de la mère de sa fille française, qui indiquent que l'expéditeur est une

En revanche, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, si Mme D verse à Mme C régulièrement des sommes d'argent, le caractère récent de ces virements, à la date de la décision contestée, ne permet

A cet égard, la seule production d'un formulaire de réception d'un transfert d'argent du 29 mars 2017, en faveur de la mère de l'enfant et pour un montant de 1 001,59 euros, d'un récépissé de demande de

Les quatre formulaires d'envoi d'argent à Mme B, établis entre le 17 juillet 2017 et le 25 avril 2022, ne permettent pas davantage d'établir que l'intéressé contribuerait à l'entretien et à l'éducation

durée de séjour en France depuis le 25 février 2010 et fait valoir qu'il travaille depuis 2016 et, depuis le mois de juillet 2019, sous contrat à durée indéterminée, ce qui lui a permis d'envoyer de l'argent

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, soit des attestations de proches, le titre de séjour de son frère et des copies de transferts d'argent

Les pièces versées au dossier à compter de l'année 2015 ne sont constituées que par des factures éparses de supermarché, des courriers de l'assurance maladie, des relevés de transferts d'argent provenant

A impliqueraient qu'une appréciation soit portée par un expert non seulement sur la réalité mais aussi, notamment, sur la nature juridique des versements d'argent intervenus en 2012 et 2013 entre le Shenendoah