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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01273_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants :1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02597_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il précise que la demande d’asile de l’intéressé a été d’abord traitée sous procédure « Dublin » en raison d’une première demande d’asile déposée en Roumanie puis que l’intéressé a fait l’objet d’une décision
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01350_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Après avoir été transféré aux autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile le 5 août 2019, il a déposé une nouvelle demande d'asile en France qui a été enregistrée le 6 octobre 2020 par les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03169_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01126_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
et d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01827_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 juin 2022 dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01119_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Il a présenté une demande d'asile, le 21 mars 2024, alors qu'il était toujours en rétention administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00040_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01580_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valait également pour son fils, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04656_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Son admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 17 avril 2020, confirmée par la cour nationale du droit d'asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03214_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le 21 avril suivant, elle a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture du Rhône.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00577_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00579_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02812_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'à la date à laquelle il a été pris, la demande d'asile de sa fils
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03258_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03387_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D, ressortissant russe né le 21 novembre 1967, a présenté une demande d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile de Paris le 7 avril 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02630_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01828_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
en cas de remise aux autorités de l'Etat responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; (...) ». 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04543_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ; (...) ». 6.
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