que cette demande a pour objet de régulariser une surélévation de cette extension de la maison d’habitation d’une surface de plancher de 32 m², égale, dès lors que la surélévation ne présente aucun débord

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2022 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de se déclarer incompétente au profit du tribunal judiciaire de Thionville ; 3°) de débouter

2017 méconnaît l'article N 7 du règlement du PLU applicable, dès lors que la façade sud-ouest de la construction, qui se situe pour l'essentiel à cinq mètres de la limite séparative, comporte, sous le débord

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juillet 2025 à 14h15 heures : - le rapport de Mme Degommier, président-rapporteur ; - les observations de Me Cadic substituant Me Le Derf-Daniel

2009 et 2011 ayant été reconnue par l’arrêt n° 15BX02175 du 9 mai 2017 de la cour de céans, cette plainte n’était pas manifestement vouée au rejet, ce quand bien même l’intéressé a été définitivement débouté

d'une marche non harmonieuse avec boiterie, d'une raideur de cheville et de l'articulation sous-talienne, de douleurs permanentes et d'un périmètre de marche limité, de la pénibilité de la station debout

l'urbanisme ; - le dossier comporte des imprécisions et des omissions ; - l'article UH4-2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif à l'aspect des toitures est méconnu, en l'absence de débords

L'intéressé a au demeurant été débouté de sa demande d'asile par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA mentionnées au point 1 de la présente ordonnance, par lesquelles il ne ressort pas des termes de

B de ses deux enfants mineurs, qui ont été déboutés de leur demande d'asile, par une décision conjointe à celle du requérant, rendue par la Cour nationale du droit d'asile le 25 mars 2024.

territoire français, à l'absence de liens personnels anciens et intenses avec la France, à la circonstance qu'elle s'est maintenue sur le territoire français en situation irrégulière après avoir été déboutée

situation de conflit conjugal dans laquelle se trouve le couple et produit à cet effet la copie du jugement du 13 janvier 2023 du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Alès, qui déboute

A fait valoir qu'il est le père d'une enfant de nationalité française née le 28 août 2015 et que, par un jugement du 6 novembre 2019, le juge aux affaires familiales a débouté la mère de l'enfant de ses

B, ressortissant géorgien, né le 3 février 1986, entré une première fois en France en août 2017, a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités belges, qui l'ont débouté de sa demande d'asile, puis

Ils ont au demeurant été déboutés de leurs demandes d'asile par les décisions des juridictions de l'asile mentionnées au point 2 de la présente ordonnance, par lesquelles il ne ressort pas des termes des

Ils ont au demeurant été déboutés de leurs demandes d'asile par les décisions des juridictions de l'asile mentionnées au point 2 de la présente ordonnance, par lesquelles il ne ressort pas des termes des

Il n'apporte pas, cependant, d'élément de nature à remettre en cause l'appréciation de la première juge, alors que, d'ailleurs, il a été débouté de sa demande d'asile par les décisions des juridictions

II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 29 septembre 2021 sous le n° 21NT00451, M. et Mme E F, l'association " Vent debout à Plémet ", M. B L, M.

Société dionysienne d'aménagement et de construction (SODIAC) et la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction (SEMAC) dans le cadre de l'instance n° 1701175 et, à titre principal, de débouter

Il résulte également de l'instruction, éclairée par le rapport de l'expert, d'une part, que le débord du bac à l'égout de la toiture a été arrêté à moins de cinq centimètres de la retombée alors qu'il

mise en service : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande d’indemnisation liée à la pose d’un by-pass général alors que cet équipement a été mis en œuvre pour tenter de remédier au débordement