a été examinée sa demande de titre de séjour, et mentionne l'ensemble des éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français

; - la décision l'obligeant de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; - elle méconnait les

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif

l'accord franco-algérien le 9 juin 2021.

; - elle méconnaît l'accord franco-algérien ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est insuffisamment motivée ; - la décision fixant

la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans en qualité d'ascendant à charge de ses fils français sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du

la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 3.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () " 7. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code

française.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 10 c) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Il précise, en outre, les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.

retour sur le territoire français durant un an.

En troisième lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 28 septembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

; - elle méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre