de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'admission exceptionnelle au séjour, il ressort de l'arrêté contesté que le moyen manque

Par suite, le moyen d'irrégularité du jugement manque en fait. 4.

n'a pas justifié ses absences auprès de l'établissement scolaire pour un total de 106 demi-journées et, selon le bulletin scolaire du 1er semestre de l'année scolaire 2022-2023, sont reprochés " un manque

Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement manque en fait. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait. 4.

Il poursuit en indiquant qu’il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident sa mère, ses frères et ses sœurs, qu’il ne fait état d’aucune circonstance humanitaire

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait.

Il résulte de la proposition de rectification en date du 27 avril 2018 que l’administration fiscale a motivé l'application de la majoration pour manquement délibéré en indiquant que M. A...

B de quitter le territoire français, manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

conclu le 4 janvier 2021 ne constitue pas un accord-cadre sans montant minimum ni montant maximum, la métropole du Grand Nancy ayant fixé, dans son courrier du 2 décembre 2020, un montant minimum de masques

personnel et en qualité d'ayant-droit de Mme C E, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à les indemniser du préjudice moral subi du fait du décès en prison par suicide de leur frère

Il soutient que : - la préfète de la Vienne a entaché son refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il a quitté la Seine-Saint-Denis où vivent ses frères qui l'ont

Si elle fait valoir la présence de sa sœur ainsi que de son frère, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, il ressort notamment des écrits de la Maison d'enfants à caractère social qu'elle a brièvement

A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, de la présence en France de son frère et sa sœur en situation régulière, de sa relation avec une ressortissante marocaine en situation

A se prévaut de la présence en France de ses demi-frère et sœur admis au séjour sur le territoire français en qualité de réfugié.

A fait état de son arrivée sur le territoire français en 2021, de son intégration sociale et professionnelle et de la présence en France de son frère, qui bénéficie de la protection subsidiaire.

charge et au moyen tiré de la circonstance que le requérant est fils d'un ressortissant français ; - le requérant est venu en France pour assister son père handicapé de nationalité française ; son frère

compte et l'ensemble des éléments produits établit sa résidence en France depuis 2015 ; - L'ensemble de sa famille réside régulièrement sur le territoire français, notamment sa mère qui s'occupe de son frère

A C, en collaboration avec ses deux frères, agents de services de renseignements marocains, était le royaume du Maroc.

du droit d'asile dès lors que ses deux parents souffrent de problèmes de santé importants pour lesquels ils sont soignés à Poitiers, notamment sa mère dont l'état de santé s'est aggravé, et que son frère