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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03909_20220706
6 juillet 2022
2100318 - 2100319 du 6 juillet 2021, le président du tribunal de la Polynésie française a décidé, par application de l'article R 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer, dans le cadre d'une bonne
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01560_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01213_20230206
6 février 2023
libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il méconnaît son droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne du droit de la défense et de bonne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02117_20220928
28 septembre 2022
alinéa de l'article R. 2224-19-5 du même code : " La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne
Juge des référés
ORCA_24VE01113_20241014
14 octobre 2024
cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 novembre 2020 et 8 mars 2021, et, après cassation, par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la société CMM Finances, représentée par Me Bonte
ORCA_26DA00672_20260506
6 mai 2026
B... ne lui permettaient ainsi pas d’accueillir son épouse dans de bonnes conditions en France. 7. Le couple était récent à la date de la décision. Il n’a eu ni vie commune ni enfants.
ORCA_21BX02753_20230328
28 mars 2023
contre l'Etat français pour crime contre l'humanité constitué par l'arrivée de 45 000 touristes en Guadeloupe en décembre 2020 dans un contexte de crise sanitaire sans la précaution nécessaire à la bonne
8ème chambre
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 132-3, R. 132-6 et R. 132-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie, dès lors qu'il porte atteinte au principe d'une bonne
5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
permet pas à elle seule d'établir qu'en prenant cette mesure, l'administration aurait eu l'intention de sanctionner l'agent en raison de sa position sur ce dossier et non pas, seulement, d'assurer le bon
1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
Dans ces conditions, l'administration fiscale a pu, à bon droit, le taxer d'office à la taxe sur la valeur ajoutée sur cette période en application des dispositions précitées de l'article L. 66 du livre
2ème chambre
DCA_24PA02244_20240925
25 septembre 2024
. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 9.
DCA_24PA02733_20241112
12 novembre 2024
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
3ème Chambre
DCA_23NT03371_20240920
20 septembre 2024
Par suite, il ne peut être regardé, compte tenu de ces éléments, comme ne présentant pas de gages de bonne intégration à la société française. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.
6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
décompte de la durée du travail réalisé par la société répond aux exigences légales et règlementaires ; - à titre subsidiaire, le montant de l'amende est disproportionné, dès lors qu'elle est de bonne
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
Le paiement de la dernière tranche, prévu au paragraphe 1, points a) i) et a) ii), est subordonné à la bonne mise en œuvre du plan d'entreprise. () ".
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
reprochés ; dans de telles circonstances et compte-tenu du faible nombre d'infractions relevées au regard de l'effectif total, de la nature de son activité, de l'absence de gravité des faits, de sa bonne
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
ouvert pour attribuer un marché relatif à des prestations de location et d'installation de mobilier et de matériel événementiels pour les manifestations de la région, sous la forme d'un accord cadre à bons
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
être supérieur à 500 000 euros/ Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
attaqué est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; -c'est à tort que le tribunal n'a reconnu son intérêt à agir qu'en tant qu'elle a pour objet de s'assurer de la bonne
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