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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA00614_20260303
3 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Juge des référés
ORCA_25PA05251_20251124
24 novembre 2025
administratif de Melun, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 septembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05364_20240422
22 avril 2024
B A, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le préfet de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du délai d'instruction anormalement
ORCA_26PA00731_20260213
13 février 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture
2ème chambre
DCA_24PA03858_20250219
19 février 2025
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_25NC02968_20251219
19 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. La demande d’aide juridictionnelle présentée par M.
ORCA_25PA04033_20250911
11 septembre 2025
attributions de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne ", aux nombres desquelles figurent les décisions prises en matière de police des étrangers.
ORCA_24PA00020_20240322
22 mars 2024
En premier lieu, par un arrêté n° 2021/656 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00566_20221125
25 novembre 2022
Mme B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par un arrêté du 19 novembre 2019 du préfet de la Marne auquel elle n'a pas déféré.
ORCA_22PA00163_20230116
16 janvier 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23PA01145_20230428
28 avril 2023
de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire
1ère chambre
DCA_24PA03981_20260416
16 avril 2026
La requête a été communiquée à la commune de Champigny-sur-Marne qui n’a pas produit d’observations en défense.
DCA_25PA05051_20260327
27 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
3ème chambre
DCA_22PA01662_20230516
16 mai 2023
Par une décision du 7 octobre 2016, le préfet du Val-de-Marne a maintenu son refus de délivrance de l'habilitation.
DCA_25PA04862_20251223
23 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse, Mme E...
DCA_21PA02768_20230418
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Val-de-Marne a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 25 mars 2019 par laquelle le conseil
ORCA_22PA02533_20220929
29 septembre 2022
Par un arrêté du 3 mai 2021, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure.
ORCA_23PA00793_20230906
6 septembre 2023
Sous le n° 23PA01140, par une requête enregistrée 17 mars 2023, M.
ORCA_24PA05182_20250325
25 mars 2025
A, représenté par Me Opoki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 24 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer
7ème chambre
DCA_24PA02881_20241231
31 décembre 2024
Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M.
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