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5 672 résultats pour « autorisation administrative nécessaire, en cas de refus du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01094_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00725_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

l'instruction de la demande d'autorisation de travail, il n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il aurait fait l'objet d'une décision illégale de refus d'autorisation de travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02991_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02274_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21235_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01335_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'autorisation de séjourner en France

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04117_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02301_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00309_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01680_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03754_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01725_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01234_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21890_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02761_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01091_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00997_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02436_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04243_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03243_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite

Source officielle

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