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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01094_20220825
25 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour
4ème chambre
DCA_23NT00725_20240202
2 février 2024
l'instruction de la demande d'autorisation de travail, il n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il aurait fait l'objet d'une décision illégale de refus d'autorisation de travail.
Juge des référés
ORCA_24VE02991_20250227
27 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
5ème Chambre
DCA_21NC02274_20220428
28 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_22TL21235_20230720
20 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet du Tarn lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01335_20240704
4 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'autorisation de séjourner en France
ORCA_25PA04117_20251118
18 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02301_20220412
12 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de
DCA_25PA00309_20260218
18 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
DCA_22NT01680_20230106
6 janvier 2023
D a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03754_20240216
16 février 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01725_20230606
6 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01234_20240130
30 janvier 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21890_20230523
23 mai 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02761_20230710
10 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une
DCA_22DA01091_20221102
2 novembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
DCA_24PA00997_20240701
1 juillet 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.
5ème chambre
DCA_23NT02436_20241029
29 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DCA_24PA04243_20251201
1 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
DCA_22NC03243_20231113
13 novembre 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite
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