B vers l'Espagne a été interrompu par la saisine du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M. B A n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle depuis l'enregistrement de sa requête.

Par un jugement n° 2413181 du 3 janvier 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2500293 du 22 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2500139 du 21 janvier 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

B demande à la cour d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Par un jugement n° 2500633 et 2500634 du 31 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2502445-2502448 du 22 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2407108 du 24 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2408762-2408763 du 16 septembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2513478 du 31 décembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

CETAT17-03-02-07-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES

Il lui revient en outre de désigner un service instructeur chargé notamment de l'enregistrement des demandes, de la délivrance de l'accusé de réception et de la préparation des décisions.

de l'assistance d'un avocat en vue de porter sa contestation devant la juridiction compétente pour en connaître ; ces dispositions portent une atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel

C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble

Elle relève appel du jugement du 29 décembre 2023 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Par un jugement n° 2208223 du 23 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté du 8 décembre 2022.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

La demande d’aide juridictionnelle de Mme A... a été rejetée pour incompétence par une décision du 19 août 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Par un jugement n° 2207988 du 3 octobre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.