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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01280_20221021
21 octobre 2022
I C a été désigné par son mandataire, Me Eveno, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à venir. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_26NC00547_20260507
7 mai 2026
E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
ORCA_25NC00091_20250314
14 mars 2025
Par une décision du 20 octobre 2023, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande. M.
ORCA_25NC02411_20251107
7 novembre 2025
destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00400_20220415
15 avril 2022
Par un arrêté du 26 février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
ORCA_22NC00459_20220422
22 avril 2022
Par un arrêté du 21 mars 2021, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a assigné
ORCA_25NC02648_20251205
5 décembre 2025
Par un arrêté du 10 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_23NC01770_20230727
27 juillet 2023
2017 avec son épouse, également de nationalité monténégrine.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00167_20250227
27 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
ORCA_25NC02828_20260206
6 février 2026
à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.
ORCA_25NC03166_20260327
27 mars 2026
Par un arrêté du 6 septembre 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_21NC02976_20220617
17 juin 2022
à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
ORCA_22NC01672_20220901
1 septembre 2022
le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
DCA_23NC02647_20241017
17 octobre 2024
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire national et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office.
ORCA_23NC00848_20230720
20 juillet 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_22NC02648_20221223
23 décembre 2022
Par un arrêté du 7 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
9ème Chambre
DCA_25PA04826_20260430
30 avril 2026
annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
ORCA_25NC02550_20260306
6 mars 2026
Par un arrêté du 2 septembre 2025, le préfet de la Moselle l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_22NC01176_20220809
9 août 2022
Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de la Moselle a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
Quant au respect de la hiérarchie des modes de traitement : 45.
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