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48 012 résultats pour « erreur de conception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04404_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen effectif de sa situation professionnelle et personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03706_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00810_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05897_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par un signataire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00058_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il soutient que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03619_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

motivée ; – elle est entachée d’une erreur de fait ; – elle est entachée d’un défaut d’examen ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00839_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02215_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02522_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02671_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis plusieurs erreurs de fait et erreurs manifestes d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04512_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22281_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03330_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

le moyen tiré de l'erreur de fait ; - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il a écarté les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01239_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Il soutient que : -le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01347_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

erreur de droit ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01621_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00192_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

à tort en situation de compétence liée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle ; elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00998_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00707_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04188_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

français est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Source officielle

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