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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04404_20231222
22 décembre 2023
est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen effectif de sa situation professionnelle et personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03706_20220404
4 avril 2022
de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1ère chambre
DCA_24TL00810_20250703
3 juillet 2025
; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
7ème chambre
DCA_21PA05897_20220601
1 juin 2022
entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par un signataire
5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
Il soutient que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Juge des référés
ORCA_24LY03619_20251020
20 octobre 2025
motivée ; – elle est entachée d’une erreur de fait ; – elle est entachée d’un défaut d’examen ; – elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25PA00839_20250506
6 mai 2025
de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25PA02215_20250813
13 août 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
ORCA_22PA02522_20221209
9 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22PA02671_20230215
15 février 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont commis plusieurs erreurs de fait et erreurs manifestes d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un
ORCA_23PA04512_20240108
8 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4ème chambre
DCA_22TL22281_20240709
9 juillet 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03330_20231019
19 octobre 2023
le moyen tiré de l'erreur de fait ; - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il a écarté les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01239_20220622
22 juin 2022
Il soutient que : -le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01347_20231012
12 octobre 2023
erreur de droit ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les
5ème Chambre
DCA_22PA01621_20230127
27 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00192_20230202
2 février 2023
à tort en situation de compétence liée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle ; elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
ORCA_21VE00998_20220623
23 juin 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
ORCA_24NT00707_20250416
16 avril 2025
de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_23PA04188_20231031
31 octobre 2023
français est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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