justifiant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

Mme C... épouse A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024.

d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état

à titre exceptionnel.

d'illégalité de la décision de refus de séjour ; -la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire

Sur les frais de justice : 13.

E ne justifie d'aucune circonstance exceptionnelle de nature à établir que le refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'elle justifie d'une résidence habituelle

Par une décision du 16 avril 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a fixé comme pays de renvoi l'Albanie ou tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible, à l'exception d'un État membre

Celui-ci demande au juge des référés de la cour de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision.

Par suite, Mme A ne peut se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 10.

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle

situation ; - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 6.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code précité : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il

portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité de la

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 3.

A au regard de l'ensemble des éléments qui avaient été portés à la connaissance du préfet et indique que celle-ci ne justifie pas une admission exceptionnelle au regard de l'article L. 435-1.