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3 659 résultats pour « français établis hors de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02761_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

leur recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Nairobi (Kenya) refusant de délivrer à Mme B E C et aux enfants D, G et H A F, des visas d'entrée et de long séjour en France

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01764_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et familiale en France et en tant que conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02170_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02717_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de France. 8.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00541_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour de Mme D méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00294_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

, que leurs seules autres attaches en France sont leurs enfants mineurs qui ont vocation à les suivre, et qu'ils ne justifient pas être démunis d'attaches familiales hors de France.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03106_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A, ressortissant ivoirien, né le 20 novembre 2003, déclare être entré irrégulièrement en France le 22 août 2020 à l'âge de seize ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00831_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le droit au séjour de la mère de ses enfants, également de nationalité roumaine, n'étant pas davantage établi, rien ne s'oppose à ce que la vie familiale se poursuive hors de France, notamment dans le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00068_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

dépourvue de tout lien dans son pays d'origine et n'établit pas disposer en France d'attaches personnelles et familiales, en dehors de son époux de nationalité syrienne qu'elle a rencontré à la fin de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02454_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00398_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A soutient résider habituellement en France depuis 2013, il n'établit ni la date de cette entrée ni sa régularité.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02150_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A n'étaient pas établis, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées. 7.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00342_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

B, ressortissant algérien né le 15 mai 1983, déclare être entré en France le 15 octobre 2018, afin d'y solliciter l'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00042_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Si son épouse et leurs enfants se trouvent en France en situation régulière, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer hors de France, notamment au Kosovo ou en Italie,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02390_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Pour les motifs énoncés au point 4, il n'est pas établi que la décision faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02792_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

enfants résident dans son pays d'origine et qu'il ne démontre pas être dans l'impossibilité de transférer sa cellule familiale hors de France.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01649_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, dès lors qu'elle ne lui permet pas de vivre en France avec son épouse, qui doit rester en France pour bénéficier d'un traitement pour son cancer du sein, ou à tout le moins, elle est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01078_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

le 14 août 2022 ; trois enfants sont scolarisés en France ; il a cherché à s’intégrer professionnellement en France, en ayant travaillé dès qu’il a été en mesure de le faire, ce qui lui a permis de subvenir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03341_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

français, de sorte que rien ne s'oppose à ce que la vie familiale se poursuive hors de France.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00068_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle

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