CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02761_20250206
6 février 2025
leur recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Nairobi (Kenya) refusant de délivrer à Mme B E C et aux enfants D, G et H A F, des visas d'entrée et de long séjour en France
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01764_20240116
16 janvier 2024
et familiale en France et en tant que conjoint d'une ressortissante française.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02170_20250619
19 juin 2025
dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
3ème chambre
DCA_23TL02717_20240718
18 juillet 2024
de France. 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00541_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour de Mme D méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00294_20230615
15 juin 2023
, que leurs seules autres attaches en France sont leurs enfants mineurs qui ont vocation à les suivre, et qu'ils ne justifient pas être démunis d'attaches familiales hors de France.
1ère Chambre
DCA_23NT03106_20240716
16 juillet 2024
A, ressortissant ivoirien, né le 20 novembre 2003, déclare être entré irrégulièrement en France le 22 août 2020 à l'âge de seize ans.
DCA_25VE00831_20250710
10 juillet 2025
Le droit au séjour de la mère de ses enfants, également de nationalité roumaine, n'étant pas davantage établi, rien ne s'oppose à ce que la vie familiale se poursuive hors de France, notamment dans le
4ème chambre
DCA_22NT00068_20220713
13 juillet 2022
dépourvue de tout lien dans son pays d'origine et n'établit pas disposer en France d'attaches personnelles et familiales, en dehors de son époux de nationalité syrienne qu'elle a rencontré à la fin de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02454_20250709
9 juillet 2025
ORCA_23VE00398_20240917
17 septembre 2024
A soutient résider habituellement en France depuis 2013, il n'établit ni la date de cette entrée ni sa régularité.
5ème chambre
DCA_23NT02150_20241217
17 décembre 2024
A n'étaient pas établis, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées. 7.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00342_20220530
30 mai 2022
B, ressortissant algérien né le 15 mai 1983, déclare être entré en France le 15 octobre 2018, afin d'y solliciter l'asile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00042_20230214
14 février 2023
Si son épouse et leurs enfants se trouvent en France en situation régulière, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer hors de France, notamment au Kosovo ou en Italie,
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02390_20230914
14 septembre 2023
Pour les motifs énoncés au point 4, il n'est pas établi que la décision faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de
ORCA_21NC02792_20220617
17 juin 2022
enfants résident dans son pays d'origine et qu'il ne démontre pas être dans l'impossibilité de transférer sa cellule familiale hors de France.
DCA_23VE01649_20241001
1 octobre 2024
, dès lors qu'elle ne lui permet pas de vivre en France avec son épouse, qui doit rester en France pour bénéficier d'un traitement pour son cancer du sein, ou à tout le moins, elle est entachée d'une erreur
DCA_24TL01078_20260224
24 février 2026
le 14 août 2022 ; trois enfants sont scolarisés en France ; il a cherché à s’intégrer professionnellement en France, en ayant travaillé dès qu’il a été en mesure de le faire, ce qui lui a permis de subvenir
ORCA_24VE03341_20250403
3 avril 2025
français, de sorte que rien ne s'oppose à ce que la vie familiale se poursuive hors de France.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00068_20241106
6 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Page 36 sur 183