Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif

Il soutient que : Mme B... n’établit pas que l’exécution du jugement aurait pour elle des conséquences difficilement réparables ; les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

Par un jugement n° 2318570 du 27 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement no 1904483 du22 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2301651 du 18 août 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté l'ensemble de sa demande.

devant cette cour dans le cadre d'une procédure en référé initiée devant le conseil de prud'hommes et non de la procédure au fond ; or, cette décision de référé a été remise en cause par le jugement du

Il est également signalé : " absence des articles de loi statuant en matière le jugement supplétif " (sic).

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant

Il résulte également des dispositions citées au point 2 que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sont rendues en dernier ressort

Par décision n° 427683 du 27 novembre 2020, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 20LY03481.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Le préfet de l'Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article

Marc Heinis, président de la 4ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Vu les autres pièces du dossier.

, la requête d'appel est irrecevable à défaut d'avoir été notifiée ; - la requête d'appel est manifestement mal fondée ; - la demande de première instance est irrecevable.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 30 décembre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Considérant ce qui suit : Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont

Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise alors

La commune relevait par ailleurs, le 9 novembre 2023, date du jugement au fond du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application