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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03758_20221005
5 octobre 2022
de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. 7.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03400_20221207
7 décembre 2022
Il résulte toutefois des termes du jugement que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, le tribunal a fait droit à l'argumentation invoquée par le préfet, dans son mémoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04248_20230110
10 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 7.
Juge des référés
ORCA_24PA03562_20240925
25 septembre 2024
B n'avait invoqué en première instance que des moyens de légalité interne.
ORCA_22PA01875_20220818
18 août 2022
A réitère en appel les moyens qu'il avait soulevés en première instance, tirés de ce que la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut de motivation, d'un défaut
9ème Chambre
DCA_21PA06641_20231006
6 octobre 2023
En premier lieu, d'une part, il ressort des points 8 à 11 du jugement contesté que les premiers juges ont répondu de façon suffisamment complète et précise au moyen tiré de l'inconstitutionnalité, par
DCA_23LY03107_20240305
5 mars 2024
A C B en première instance.
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
Toutefois, lorsque le juge d'appel estime qu'un moyen ayant fondé l'annulation du permis litigieux par le juge de première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé par un permis modificatif
ORCA_25DA00699_20251217
17 décembre 2025
A... n’est pas fondé à soulever pour la première fois en appel le moyen tiré de ce que la mesure d’éloignement serait privée de base légale par voie d’exception d’illégalité du refus de séjour, ce moyen
ORCA_24PA04159_20241127
27 novembre 2024
En se bornant à reprendre purement et simplement son argumentation de première instance sans apporter de nouvelles pièces, Mme A ne remet pas en cause l'appréciation portée par la juge de première instance
1ère chambre
DCA_22PA03915_20231207
7 décembre 2023
les mêmes moyens que ceux soulevés en première instance.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01006_20230516
16 mai 2023
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
instance.
7ème chambre
DCA_21PA02246_20220510
10 mai 2022
, ce moyen n'a pas été soulevé en première instance et que l'arrêté attaqué ne méconnaît pas cet article ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.
DCA_21PA02256_20220510
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02552_20220517
17 mai 2022
A se borne à reprendre, sans critique utile du jugement et dans des termes similaires, ses moyens de première instance tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment
ORCA_22PA05365_20230619
19 juin 2023
B reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision portant refus de renouvellement de son certificat de résidence serait insuffisamment motivée, de ce qu'elle serait
ORCA_25MA01130_20251118
18 novembre 2025
En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01214_20230505
5 mai 2023
B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance
ORCA_22VE02319_20221117
17 novembre 2022
En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre
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