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40 380 résultats pour « moyen tiré de la décision de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03758_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de sa demande de titre de séjour, de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03400_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte toutefois des termes du jugement que, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, le tribunal a fait droit à l'argumentation invoquée par le préfet, dans son mémoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04248_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03562_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B n'avait invoqué en première instance que des moyens de légalité interne.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01875_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

A réitère en appel les moyens qu'il avait soulevés en première instance, tirés de ce que la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut de motivation, d'un défaut

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06641_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En premier lieu, d'une part, il ressort des points 8 à 11 du jugement contesté que les premiers juges ont répondu de façon suffisamment complète et précise au moyen tiré de l'inconstitutionnalité, par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03107_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

A C B en première instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04677_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Toutefois, lorsque le juge d'appel estime qu'un moyen ayant fondé l'annulation du permis litigieux par le juge de première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé par un permis modificatif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00699_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... n’est pas fondé à soulever pour la première fois en appel le moyen tiré de ce que la mesure d’éloignement serait privée de base légale par voie d’exception d’illégalité du refus de séjour, ce moyen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04159_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

En se bornant à reprendre purement et simplement son argumentation de première instance sans apporter de nouvelles pièces, Mme A ne remet pas en cause l'appréciation portée par la juge de première instance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03915_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

les mêmes moyens que ceux soulevés en première instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01006_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA00465_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

instance.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02246_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, ce moyen n'a pas été soulevé en première instance et que l'arrêté attaqué ne méconnaît pas cet article ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02256_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, ce moyen n'a pas été soulevé en première instance et que l'arrêté attaqué ne méconnaît pas cet article ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02552_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A se borne à reprendre, sans critique utile du jugement et dans des termes similaires, ses moyens de première instance tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05365_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

B reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que la décision portant refus de renouvellement de son certificat de résidence serait insuffisamment motivée, de ce qu'elle serait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01130_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01214_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02319_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre

Source officielle

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